CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Article 1 : Dispositions générales relatives aux conditions générales de vente
1.1. Objet des CGV
Les présentes conditions générales de vente (ci-après dénommées les « CGV ») s’appliquent sans restriction ni réserve à la vente par correspondance et à la vente en ligne des produits de la Société domaine de la ville rouge. site boutique
1.2. Domaine d’application des CGV
Les CGV régissent les contrats de vente par correspondance et en ligne des produits du Vendeur aux acheteurs (ci-après les « Clients ») et constituent avec le bon de commande les documents contractuels opposables aux parties, à l’exclusion de tous autres documents, prospectus, catalogues ou photographies des produits qui n’ont qu’une valeur indicative.
Les CGV sont exclusivement applicables aux produits livrés aux Clients établis en France.
Les CGV, ainsi que l’ensemble des informations mentionnées sur le site, sont rédigées en langue française.
1.3. Disponibilité et opposabilité des CGV
Les CGV sont mises à la disposition des Clients sur le Site du Vendeur où elles sont directement consultables. En outre, elles peuvent être communiquées aux Clients sur simple demande par téléphone ou courrier postal aux coordonnées indiquées à l’article 16.
La confirmation de la commande par le Client vaut adhésion sans réserve aux CGV en vigueur au jour de la commande dont la conservation et la reproduction sont assurées par le Vendeur conformément à la législation applicable.
1.4. Modification des CGV
Le Vendeur se réserve la faculté de modifier unilatéralement les présentes CGV à tout moment.
En cas de modification des présentes CGV, les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande dont une copie datée à ce jour peut être remise à la demande du Client.
1.5. Clauses des CGV
La nullité d’une clause contractuelle n’entraine pas la nullité des CGV.
L’inapplication temporaire ou permanente d’une ou plusieurs clauses des CGV par le Vendeur ne saurait valoir renonciation de sa part aux autres clauses des CGV qui continuent à produire leurs effets.
Article 2 : Produits
2.1. Caractéristiques du produit
Les produits proposés à la vente font chacun l’objet d’un descriptif mentionnant leurs caractéristiques essentielles au sens de l’article L.111-1 du Code de la consommation. Les photographies illustrant les produits ne constituent pas un document contractuel.
Les bouteilles de vin constituent l’essentiel des produits proposés. Par les présentes, le Client est informé de la sensibilité de ce type de produits quant aux variations de températures et d’humidité notamment.
2.2. Conformité du produit
Le Vendeur certifie que les produits sont conformes aux prescriptions en vigueur relatives à la sécurité et à la santé des personnes, à la loyauté des transactions commerciales et à la protection des consommateurs au moment de leur mise sur le marché.
2.3. Disponibilité du produit
En principe, les biens référencés sont disponibles. Néanmoins, en cas d’indisponibilité du bien commandé, le Client sera informé par courrier papier ou électronique (si adresse mail communiquée par le client) dans les plus brefs délais de cette indisponibilité. Le Client aura le choix entre :
– Soit le remplacement des produits indisponibles par des produits de qualités et de prix équivalents proposés par le Vendeur ;
– Soit le remboursement au plus tard dans les trente jours du paiement des sommes versées.
Article 3 : Commandes
3.1. Etapes de conclusion du contrat
Le Client peut avoir reçu, par courrier, un catalogue référençant une partie des produits proposés par le Vendeur.
Dans tous les cas, le contrat se forme après confirmation de la commande par le client en renvoyant le bon de commande ou en trois étapes sur le site.
Il appartient au Client de sélectionner les différents types de produits qu’il désire commander en remplissant le bon de commande papier ou par un ajout à son panier virtuel tout en précisant les quantités souhaitées.
La commande sur le site devra ensuite être confirmée par le Client en trois étapes :
– La validation du contenu du panier ;
– L’indication des préférences et des modalités de livraison ;
– La confirmation de la commande.
A chaque étape le client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande ainsi que son prix total.
La confirmation de la commande vaut acceptation pleine et entière des CGV par le Client.
Après la confirmation de la commande sur le site, le Client doit impérativement régler le montant de la commande par l’intermédiaire de l’interface sécurisée mise à disposition sur le Site.
Un e-mail de confirmation de la commande et du paiement est adressé dans les meilleurs délais au Client à la suite du paiement par ce dernier.
Pour les commandes passées par papier, le Client peut régler le montant de sa commande :
– Par chèque
– Par carte bancaire en nous communiquant ses coordonnées bancaires
– Par bon de versement
Les modalités de paiement sont précisées à l’article 4.2.
3.2. Modification de la commande
Toute modification de commande par le Client après le paiement effectué par le Client est soumise à l’accord exprès du Vendeur.
En outre, le Vendeur se réserve le droit d’apporter au produit commandé les modifications qui sont liées à l’évolution technique dans les conditions prévues à l’article R132-2-1 du Code de la consommation.
Article 4 : Tarifs – Paiements
4.1. Tarifs
Les produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site ou sur le catalogue de vente par Correspondance, lors de l’enregistrement de la commande par le Vendeur. Les prix sont exprimés en euros et TTC.
Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité telle qu’indiquée sur le Site ou sur le catalogue de vente par correspondance. Ils ne comprennent pas les frais de traitement, d’expédition, de transport et de livraison qui sont facturés en supplément.
4.2. Paiements
Le paiement de la totalité du prix après confirmation de la commande par le Client et payable comptant le jour de la passation de la commande, se fait sur Internet par Carte bancaire, par carte American express ou par paiement sécurisé Paypal.
Pour les ventes hors internet, le paiement de la totalité du prix après confirmation de la commande par le Client est payable comptant le jour de la passation de la commande par Carte bancaire par Chèque.
Pour les achats en ligne sur notre site internet, le site est doté d’un système de sécurisation des paiements en ligne permettant le cryptage des données bancaires transmises.
Article 5 : Livraisons
5.1. Frais de livraison
Le Client s’acquittera d’une participation forfaitaire (prise en charge des colis, déplacement au domicile, emballage, …) en fonction du mode de livraison, pour la France métropolitaine :
– Livraison standard : 35€ TTC
Pour toute commande supérieure à 200€ TTC, les frais de livraison en France Métropolitaine seront offerts.
Le domaine de la ville rouge ne fait pas de livraison vers les DOM-TOM.
5.2. Délai de livraison
Les délais de livraison peuvent varier selon l’emplacement géographique du Client et du mode de livraison sélectionné lors de la commande. A titre indicatif, ces délais sont de :
– Livraison standard : entre 5 et 7 jours ouvrés
5.3. Adresse de livraison
L’adresse de livraison est celle indiquée par le Client lors de la passation de la commande. En cas de modification de l’adresse de livraison, le Client doit le mentionner lors de sa commande.
Article 6 : Transfert de propriété – Transfert des risques
Le transfert de propriété des produits s’y afférent se réalisent après le complet paiement du prix par le Client et ce quelle que soit la date de livraison.
Le transfert des risques du Vendeur au Client se réalise au moment de la livraison à l’adresse indiquée par le Client.
Article 7 : Droit de rétractation
A compter de la réception des produits, le Client dispose d’un délai de rétractation de 14 jours francs pour renvoyer les produits livrés sans avoir à se justifier, ni à payer de pénalité, à l’adresse indiquée à l’article 16.
Les frais de retour sont à la charge du Client.
Les sommes versées par le Client, frais de livraison inclus, lui seront intégralement remboursées par virement bancaire sur le compte indiqué à cet effet par le Client ou par chèque dans un délai maximum de 14 jours francs à compter de l’exercice de la faculté de rétractation sous réserve que les produits retournés soient dans leur emballage d’origine, complets, en parfait état et accompagnés de l’original de la facture d’achat.
Pour exercer le droit de rétractation, le Client doit notifier sa décision de rétractation au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste, télécopie ou courrier électronique) auprès du Vendeur.
Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que le Client transmette une communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.
Article 8 : Responsabilité du Vendeur – Garantie
Tous les produits fournis par le Vendeur bénéficient de la garantie légale de conformité prévue aux articles L211-4 à L211-14 du Code de la consommation et de la garantie légale des vices cachés prévues aux articles 1641 à 1649 du Code civil.
Au titre de ces garanties, le Vendeur s’engage, au choix du Client, à lui rembourser ou à lui échanger le produit non conforme ou vicié.
Pour mettre en œuvre une de garanties susmentionnées, le Client doit prendre contact avec le service client dont les coordonnés sont mentionnés à l’article 16.
Indépendamment du droit de dégustation prévu à l’article 9, le Vendeur reste responsable, conformément à l’article L211-15 du Code de la consommation, des défauts de conformité et des vices cachés du produit.
Article 9 : Droit de dégustation
Le Client bénéficie d’un droit de dégustation soit sur chaque bouteille si elle a été commandée à l’unité soit sur la première bouteille si un lot de bouteilles identiques est commandé.
Si après avoir goûté une bouteille du vin commandé, celui-ci ne répondait pas à l’attente du Client, ce dernier doit prendre contact avec le service Relation Clients de la Société au plus tard dans un délai de 30 jours suivant la réception de la commande, pour son échange, sa reprise ou son remboursement.
Pour quelque raison que ce soit, avant d’effectuer un retour, le Client doit toujours contacter préalablement le service «Relation Clients» qui prendra note de sa décision et lui indiquera comment procéder.
Article 10 : Protection des données personnelles
En application de la loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés au cadre juridique européen entré en vigueur le 25 mai 2018, modifiée par le règlement 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, (dit règlement général sur la protection des données : RGPD), il est rappelé que les données nominatives qui sont demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa commande, à l’établissement des factures et à la gestion marketing notamment.
La Société est responsable du traitement de vos données personnelles.
Le traitement des informations communiquées par l’intermédiaire du Site de la Société a fait l’objet d’une déclaration conforme auprès de la CNIL. (Commission Nationale sur l’Informatique et les Libertés)
Les données pourront être transmises à des prestataires de la Société aux fins de traitement des commandes ainsi qu’aux fins de gestion marketing et de traitement des fichiers clients.
En outre, les données pourront être communiquées à des partenaires de la Société, sauf si le Client fait état de son refus préalable et exprès en ce sens en contactant le Service Client par :
– Téléphone : 0475073335
–
– Mail : la-ville-rouge@wanadoo.fr
Le Client dispose d’un droit d’accès permanent de modification, de rectification et d’opposition s’agissant des informations le concernant en écrivant par courrier et en justifiant de votre identité en contactant le service client dont les coordonnées sont mentionnées à l’article 16.
Mise à jour du 28.05.2018 et mise en conformité avec le règlement RGPD.
Informations que vous fournissez
Il s’agit des informations que vous nous fournissez via des champs de texte, tels que votre nom, vos informations de paiement, votre adresse de livraison ou votre adresse de facturation.
Créer un compte
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1. Adresse email
2. Nom d’utilisateur
3. Mot de passe
4. Date de naissance
Adresses postales
En plus des informations listées ci-dessus, vous pouvez également nous fournir une adresse de facturation et / ou de livraison.
Article 11 bis : Refus de démarchage téléphonique
En application de l’article L.223-2 du Code de la Consommation vous êtes dans la possibilité de vous inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique.
A tout moment par email : la-ville-rouge@wanadoo.fr
Article 12 : Réglementation sur la vente d’alcool
L’article L3342-1 du Code de la santé publique prohibe la vente d’alcool aux mineurs de moins de dix-huit (18) ans. Ainsi, en passant votre commande, vous vous engagez à avoir dix-huit (18) ans révolus à la date de la commande en cochant la case adaptée.
L’abus d’alcool est dangereux pour la santé. Il convient de le consommer avec modération.
Article 13 : Propriété intellectuelle
Le contenu du site est la propriété exclusive de la Société et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.
Article 14 : Droit applicable
Le présent contrat est régit et soumis dans son entièreté au droit français. Il est rédigé en langue française. Dans le cas où il serait traduit en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
Article 15 : Litiges
15.1. Tous les litiges auxquels le présent contrat pourrait donner lieu, concernant tant sa validité, son interprétation, son exécution, sa résiliation, leurs conséquences et leurs suites pourront être soumis au médiateur du Vendeur : société La Médiation Professionnelle 24 rue Albert de Mun 33000 Bordeaux
Le médiateur sera chargé de régler le litige à l’amiable. Le fait de recourir ou non au médiateur n’a aucune conséquence sur la faculté d’ester en justice dans les conditions du droit commun.
15.2. Tous les litiges auxquels le présent contrat pourrait donner lieu, concernant tant sa validité, son interprétation, son exécution, sa résiliation, leurs conséquences et leurs suites seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.
Article 16 : Clients professionnels
16.1. L’ensemble des dispositions des présentes conditions générales de vente s’applique aux clients professionnels à l’exception des dispositions mentionnées au présent article 15.
16.2. Pour l’application du présent article 16, est considéré comme un client professionnel toute personne qui n’est pas un consommateur. Est un consommateur toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale.
16.3. Par dérogation à l’article 15.2., en cas de litige avec des professionnels et/ou des commerçants les tribunaux situés dans le ressort de la Cour d’Appel de la ville de Montpellier (France) seront seuls compétents.
16.4. Par dérogation à l’article 7, les clients professionnels ne peuvent pas se prévaloir du droit de rétractation.
16.5. Par dérogation à l’article 8, le client professionnel ne bénéficie pas de la garantie légale de conformité et plus généralement de l’ensemble des règles issues du Code de la Consommation spécifiques aux consommateurs.
Article 17 : Informations légales –
Pour toute question relative à la bonne exécution du contrat ou au traitement d’une réclamation (garantie des vices cachés, garantie légale de conformité, droit de rétractation, droit de dégustation, livraison etc.) le Client doit prendre contact avec le Vendeur Coordonnées de la société domaine de la ville rouge 355 route de la ville rouge 26600 Mercurol-0475073335